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Loi sur l’accessibilité en Australie
Il n'y a pas d'amende légale, mais une seule plainte d'utilisateur peut conduire, par la voie judiciaire, à une mise en conformité obligatoire plus des dommages-intérêts non plafonnés (le précédent Maguire concernait précisément un site web).
- Loi
- Disability Discrimination Act 1992 (DDA)
- En vigueur
- Depuis 1993.
- Norme
- WCAG 2.2 AA (AHRC-aanbeveling sinds april 2025)
- Application
- Fondé sur la plainte : un particulier dépose une plainte auprès de l'AHRC (conciliation) et peut, à défaut de résolution, saisir la Federal Court — aucune autorité n'inflige d'amendes, mais c'est exécutoire par la voie judiciaire.
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Sources: Maguire v SOCOG (2000) — DDA-precedent website · W3C WAI — Australia policies
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.