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Loi sur l’accessibilité en Irlande
En cas de condamnation, les amendes vont jusqu'à 60.000 € (sur acte d'accusation), en plus d'une éventuelle peine d'emprisonnement pour les responsables.
- Loi
- European Union (Accessibility Requirements of Products and Services) Regulations 2023 (S.I. 636/2023)
- En vigueur
- Depuis le 28 juin 2025.
- Norme
- WCAG 2.1 AA / EN 301 549
- Application
- L'autorité de surveillance du marché est la CCPC. La loi n'est entrée en vigueur qu'en juin 2025, l'application en est donc à ses débuts.
- Sanctions / risque
- jusqu’à €60.000 — Condamnation sur acte d'accusation
- jusqu’à €5.000 — Condamnation en procédure sommaire
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Sources: S.I. 636/2023 (Irish Statute Book) · CCPC — EAA obligations for businesses
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.