Conditions générales

L’accessibilité et la transparence sont au cœur de notre démarche — y compris dans nos engagements juridiques. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation de Seviranta (« le Service »), nom commercial de 1Star BV, établie à Zonnehorst 5, 7207 BT Zutphen, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 65195876, numéro de TVA NL856015477B02 (« nous », « notre », « Seviranta »).

En utilisant le Service, en créant un Compte ou en souscrivant un service payant, vous (« vous », « Client ») acceptez les présentes conditions.

Définitions

• Service : le logiciel, le moteur de scan et tous les services numériques associés de Seviranta.
• Scan gratuit : le test gratuit et automatisé d’une page spécifique en pleine profondeur.
• Service payant : les fonctionnalités et abonnements payants, tels que le scan de l’ensemble du site, la surveillance périodique, l’accès API et le dossier de conformité conservable (« Dossier »).
• Compte : votre accès personnel à l’environnement de gestion du service payant.
• Rapport : le résultat numérique généré et l’analyse de code d’un scan spécifique.

1. Le Service et le droit d’utilisation

Seviranta teste des pages web en matière d’accessibilité numérique selon la norme EN 301 549 (WCAG 2.1 et 2.2 niveau AA) et rapporte les constats techniques.

Nous vous accordons un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable du Service, pour votre propre usage interne et professionnel.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel (B2B). En souscrivant un Service, le Client déclare expressément agir dans l’exercice d’une profession ou d’une activité. Les consommateurs sont exclus de l’utilisation.

2. Aucun conseil juridique et responsabilité propre

Le contenu du Service — y compris les Rapports automatisés, les recommandations, la documentation et les références générales à l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) ou aux normes WCAG — est purement destiné à constituer une information technique et un outil technique, et ne constitue expressément aucun conseil juridique.

Les interactions, conseils ou explications écrites des collaborateurs de Seviranta ne constituent pas davantage un conseil juridique.

Seviranta ne se substitue jamais à la responsabilité légale du Client au titre des lois et réglementations applicables. Le Client demeure à tout moment pleinement responsable de la conformité juridique et de l’accessibilité de son ou ses sites web. Pour la responsabilité légale formelle, l’interprétation et les situations d’entreprise spécifiques, le Client doit explicitement consulter lui-même un juriste ou un conseiller juridique qualifié.

3. Aucune garantie de conformité

Le Client reconnaît qu’un test logiciel automatisé ne peut détecter de façon fiable qu’une partie des problèmes d’accessibilité (en pratique environ 57 % des critères WCAG). Les points restants (environ 43 %) nécessitent toujours une appréciation humaine et contextuelle.

Seviranta fournit un outil technique et ne garantit donc pas que votre site web soit conforme à une quelconque loi, norme ou directive, n’est pas un organisme de certification, et ne vous exonère en aucune manière de toute mesure d’application, plainte, inspection ou réclamation de tiers.

Le test automatisé porte exclusivement sur le code source HTML généré des pages scannées. Les éléments non-HTML (tels que les PDF, flux vidéo, fichiers audio et code ou widgets tiers intégrés) sont en dehors du périmètre du moteur de scan automatisé.

4. Utilisation autorisée et politique d’utilisation équitable (Fair Use)

Vous ne pouvez scanner que les sites web dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez de l’autorisation explicite et démontrable du propriétaire.

L’utilisation du Service est soumise à une politique d’utilisation équitable (Fair Use Policy). Bien que la fréquence de scan soit techniquement régulée par Seviranta via le backend et les limites d’abonnement, il est interdit au Client de surcharger les systèmes, de contourner les limites de débit (rate limits), de créer des scripts qui sollicitent abusivement le moteur de scan, ou de procéder à de la rétro-ingénierie du Service.

En cas d’abus, de surcharge substantielle de la capacité des serveurs, ou de changement structurel de noms de domaine au sein d’un même compte pour contourner les limites, Seviranta a le droit de limiter ou de suspendre temporairement l’accès au Service immédiatement et sans préavis.

5. Compte et sécurité

L’utilisation du service payant nécessite la création d’un Compte. Vous êtes vous-même pleinement responsable de la confidentialité de vos identifiants (mots de passe et clés API) et de toutes les activités effectuées via votre Compte.

Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée ou une faille de sécurité, vous êtes tenu de le signaler immédiatement à info@seviranta.com.

6. Rapports et conservation du Dossier

Lors du Scan gratuit, les résultats sont détruits immédiatement après leur affichage ; aucune conservation de données n’a lieu.

Pour le service payant, Seviranta conserve vos Rapports et Dossiers de manière sécurisée dans des centres de données sécurisés au sein de l’Union européenne (UE), conformément au RGPD, aux fins de votre documentation de conformité historique. Vous conservez le droit d’exporter vos données de Dossier à tout moment.

7. Prix et paiement

Sauf mention expresse contraire, tous les prix sont en euros et hors TVA et prélèvements publics.

Le paiement du service payant s’effectue à l’avance pour la période convenue (mois ou année) via notre prestataire de paiement externe et certifié. Seviranta ne conserve elle-même aucun numéro complet de carte bancaire ou de compte bancaire.

En cas de paiement tardif, l’accès au service payant est automatiquement suspendu jusqu’à ce que les factures impayées soient intégralement réglées.

8. Modifier et résilier votre abonnement

• Surclassement : le passage à une formule supérieure ou d’une facturation mensuelle à une facturation annuelle prend effet immédiatement. Cela est calculé au prorata ; le crédit restant de votre ancienne formule est directement déduit du nouveau paiement.
• Déclassement : le passage à une formule inférieure ou d’une facturation annuelle à une facturation mensuelle prend effet à la prochaine date de renouvellement de la période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période déjà payée et en cours.
• Résiliation d’un abonnement mensuel : les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment directement via les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours, après quoi le contrat prend définitivement fin et n’est plus renouvelé.
• Résiliation d’un abonnement annuel : les abonnements annuels doivent être résiliés au plus tard un (1) mois avant la fin de la période annuelle en cours. À défaut de résiliation dans les délais, le contrat annuel est tacitement reconduit pour une nouvelle période annuelle.

Le Service étant destiné exclusivement à un usage professionnel (B2B), le droit légal de rétractation (le délai légal de réflexion de 14 jours pour les consommateurs) ne s’applique expressément pas.

9. Responsabilité

Le Service constitue une pure obligation de moyens : nous exécutons le moteur de scan et les analyses au mieux de nos capacités, mais ne garantissons aucun résultat irréprochable ou spécifique.

Dans la mesure permise par la loi, Seviranta n’est jamais responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, du préjudice de réputation, ou des dommages résultant de décisions opérationnelles ou commerciales que vous prenez sur la base des Rapports. Seviranta n’est pas responsable des réclamations, amendes, astreintes ou procédures d’application de tiers (y compris l’ACM ou d’autres autorités de contrôle européennes) imposées au Client en lien avec l’(in)accessibilité de son ou ses sites web.

Notre responsabilité contractuelle et légale totale pour les dommages directs est à tout moment limitée au montant que notre assurance responsabilité verse effectivement dans le cas concerné.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur ne procède pas au versement, notre responsabilité totale pour les dommages directs est strictement limitée au montant maximal que vous avez effectivement payé à Seviranta au titre du contrat au cours des trois (3) mois précédant le fait dommageable. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité pour les dommages résultant directement d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente de Seviranta.

10. Garantie (indemnisation)

Le Client garantit pleinement Seviranta contre toutes les réclamations de tiers (y compris les clients du Client, les autorités de contrôle et les intégrateurs logiciels) en lien avec l’utilisation du Service ou avec le contenu, le code et l’accessibilité du ou des sites web du Client.

11. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, au moteur de scan, au logiciel sous-jacent et à la mise en forme des rapports appartiennent inconditionnellement à Seviranta ou à ses concédants de licence.

Seviranta accorde au Client un droit inconditionnel et libre de redevance d’utiliser, de reproduire et de partager les Rapports et Dossiers générés avec ses équipes internes, ses créateurs de sites externes, ses auditeurs et les autorités de contrôle légales, exclusivement aux fins de démontrer, d’auditer et d’améliorer l’accessibilité numérique du ou des sites web scannés.

Si le Client partage des retours, des suggestions ou des idées avec Seviranta, Seviranta acquiert le droit gratuit et illimité de les mettre en œuvre pour améliorer le logiciel, sans que cela ne donne lieu à une quelconque réclamation ou un droit de propriété pour le Client.

12. Confidentialité

Notre déclaration de confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel. Lorsque Seviranta traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en vue de l’exécution du service payant, Seviranta agit en tant que sous-traitant et les parties concluent un accord de traitement des données (DPA).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tous les contrats entre Seviranta et le Client sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Tous les litiges découlant des présentes conditions ou liés à celles-ci seront soumis exclusivement au tribunal compétent du Tribunal de Gueldre (Rechtbank Gelderland), site de Zutphen.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée pour cause de force majeure. La force majeure comprend en tout cas : les perturbations de l’infrastructure de télécommunications, les pannes d’Internet ou de réseau, les cyberattaques (DDoS), les troubles intérieurs, la mobilisation, la guerre, les grèves, l’incendie, les inondations, les entraves à l’importation et à l’exportation, ainsi que les manquements des fournisseurs ou sous-traitants ultérieurs de Seviranta.

15. Modifications des conditions

Seviranta se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales à tout moment. La version en vigueur est toujours consultable via le site web. En cas de modifications substantielles ayant des conséquences défavorables pour les abonnements en cours, Seviranta en informe le Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

16. Conversion et nullité

Si une disposition des présentes conditions s’avère nulle, annulable ou autrement invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition juridiquement valable qui se rapproche autant que possible, par son objet et sa portée, de la disposition initiale.

Contact & informations

Nom commercial : Seviranta (nom commercial de 1Star BV)
Adresse : Zonnehorst 5, 7207 BT Zutphen, Pays-Bas
E-mail : info@seviranta.com