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Loi sur l’accessibilité en Portugal
Au titre du DL 82/2022, une infraction grave peut coûter jusqu'à 24.000 € à une personne morale ; les catégories plus lourdes sont, à titre indicatif, plus élevées.
- Loi
- Decreto-Lei 82/2022 (transposition de l'EAA)
- En vigueur
- Depuis le 28 juin 2025.
- Norme
- WCAG 2.1 AA / EN 301 549
- Application
- À la mi-2026, aucune amende pour accessibilité web confirmée publiquement ; la loi prévoit une période d'adaptation. La surveillance est ancrée institutionnellement (notamment l'INR).
- Sanctions / risque
- jusqu’à €24.000 — Infraction grave, personne morale
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Sources: Decreto-Lei 82/2022 (Diário da República) · PLMJ — EAA transposed into Portuguese law
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.