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Loi sur l’accessibilité en Pays-Bas
L'ACM applique activement la loi : en mars 2026, 61 % des 100 plus grandes boutiques en ligne se sont révélées inaccessibles, et les moins performantes ont été notifiées publiquement.
- Loi
- Loi néerlandaise de transposition de l'EAA (transposition de la Directive (EU) 2019/882)
- En vigueur
- Secteur privé : depuis le 28 juin 2025. Secteur public depuis 2018.
- Norme
- WCAG 2.1 AA / EN 301 549
- Application
- Surveillance assurée notamment par l'ACM (boutiques en ligne/e-commerce). Les sanctions vont de l'injonction de mise en conformité et de l'astreinte jusqu'à l'interdiction de vente et l'amende administrative. À la mi-2026, aucune amende EAA finalisée — mais une surveillance active du marché et une dénonciation publique.
Vous vendez ici depuis l’étranger ?
L'European Accessibility Act est fondé sur le marché : si vous vendez des produits ou des services à des consommateurs dans ce pays, il s'applique à vous — même si votre entreprise est établie en dehors de l'UE.
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Sources: ACM — handhavingsonderzoek webshops (24-03-2026) · NL Digital Government — European Accessibility Act 2025
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.