SevirantaDepuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) est une loi obligatoire. Votre site web est-il conforme ?
La loi est déjà là. La question est de savoir si votre site est prêt.
Les boutiques en ligne et les services numériques qui s’adressent aux consommateurs de l’UE doivent être accessibles sur le plan numérique — testés selon EN 301 549 / WCAG 2.1 niveau AA. Ci-dessous, nous expliquons précisément ce que cela signifie, à qui cela s’applique et ce que cela peut coûter d’attendre.
Ce que la loi exige précisément
L’Acte européen sur l’accessibilité harmonise les exigences d’accessibilité des produits et services numériques dans toute l’UE. Pour les sites web et les boutiques en ligne, cela signifie concrètement : se conformer à EN 301 549, la norme européenne qui prend à son tour WCAG 2.1 niveau AA comme référence. Pensez à un contraste de couleurs suffisant, à une utilisation au clavier, aux textes alternatifs des images, à des champs de formulaire associables et à une structure de page logique.
Selon l’article 30 de la directive, les États membres doivent appliquer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Autrement dit : les amendes sont délibérément conçues pour faire mal.
Les quatre piliers : les principes POUR
WCAG — la norme sous-jacente à la loi — repose sur quatre principes, connus ensemble sous le nom de POUR. Ensemble, ils garantissent que votre site est utilisable pour environ 1 adulte sur 4 dans l’UE (plus de 80 millions de personnes) qui vit avec un handicap.
Perceptible (Perceivable)
Les informations et les commandes doivent être perceptibles : un contraste de couleurs suffisant, des textes alternatifs sur les images et des sous-titres sur les vidéos.
Utilisable (Operable)
Tout doit pouvoir s’utiliser au clavier — sans souris — sans rester bloqué dans un menu ou une fenêtre contextuelle.
Compréhensible (Understandable)
Le contenu et les commandes sont logiques : des messages d’erreur clairs au moment du paiement et des libellés clairs sur les champs de saisie.
Robuste (Robust)
Le code est suffisamment robuste pour être lu de façon fiable par les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran — maintenant et à l’avenir.
Cela s’applique-t-il à vous ?
Vendez-vous des produits ou services en ligne à des consommateurs dans l’UE ? Alors vous relevez presque certainement de la loi — que vous soyez une entreprise individuelle ou une grande société.
Il existe une exception : les micro-entreprises qui fournissent un service — moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan — sont exemptées d’une partie des obligations. Mais attention : si vous dépassez ce seuil, l’exemption tombe. Et si vous vendez aussi hors de l’UE, le statut de micro-entreprise ne vous y protège pas — l’ADA américain, par exemple, ne prévoit aucun seuil et les petites boutiques en ligne y sont régulièrement poursuivies. Par ailleurs : un visiteur qui ne peut pas utiliser votre site ne finalisera de toute façon pas son achat.
Quelle loi sur l’accessibilité s’applique à vous ?
La loi suit votre marché, pas votre lieu d’établissement. Sélectionnez les pays auxquels vous vendez — vous verrez immédiatement quelles lois s’appliquent à vous, sur le plan juridique comme commercial.
Ces lois s’appliquent alors à vous — y compris depuis l’étranger :
Un seul abonnement Seviranta les couvre toutes — elles reposent toutes sur WCAG. Un scan, un dossier, une preuve pour chaque marché.
France
Deux voies parallèles (Arcom + DGCCRF) font de la France l'un des marchés de l'UE les plus strictement réglementés ; des amendes allant jusqu'à 50.000 € par service en ligne.
- Loi
- Art. 47 de la Loi 2005-102 (contrôle de l'Arcom) + transposition de l'EAA (Loi 2023-171 / Décret 2023-931)
- En vigueur
- Art. 47 depuis 2005 ; pouvoir de sanction de l'Arcom depuis le 1 janv. 2024 ; volet EAA depuis le 28 juin 2025.
- Norme
- RGAA (WCAG 2.1 AA) / EN 301 549
- Application
- L'Arcom dispose depuis 2024 d'un pouvoir formel de sanction (secteur public + grandes entreprises), selon une approche graduée (mise en demeure → amende). La DGCCRF supervise le volet EAA pour le B2C privé.
- Sanctions / risque
- jusqu’à €50.000 — Secteur public / entreprises > 250 M€ de chiffre d'affaires (par service en ligne)
- jusqu’à €25.000 — Déclaration d'accessibilité manquante / autres obligations
Sources: Arcom — accessibilité des sites et services numériques · DGCCRF — directive européenne accessibilité
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.
Ou lisez l’explication complète par pays :
Ce que vous pouvez faire maintenant
La bonne nouvelle : c’est résoluble, et souvent plus vite que vous ne le pensez. En trois étapes :
Testez selon WCAG 2.1 AA
La norme à laquelle la loi renvoie (via EN 301 549). Un scan automatisé trouve la grande majorité des infractions en quelques minutes.
Réparez le véritable code
Pas un widget overlay collé par-dessus, mais la cause dans votre propre page — c’est ce qui résiste à un contrôle.
Continuez à tester
Votre site change en permanence et la norme évolue avec lui. Une surveillance continue maintient votre site en règle, pas seulement aujourd’hui.
Seviranta traduit cette législation en outils concrets et en informations claires pour mettre votre site en règle de façon démontrable.