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Loi sur l’accessibilité en Canada
Au niveau fédéral (ACA), les amendes vont jusqu'à 250.000 CAD par infraction ; l'Ontario (AODA) connaît un plafond théorique allant jusqu'à 100.000 CAD par jour.
- Loi
- Accessible Canada Act (fédéral) + AODA (Ontario)
- En vigueur
- ACA depuis 2019 ; exigences web de l'AODA (WCAG 2.0 AA) depuis 2021. Règles web numériques fédérales échelonnées à partir de déc. 2027/2028.
- Norme
- WCAG 2.0 AA (AODA) → EN 301 549/WCAG (federaal, 2027/2028)
- Application
- Au niveau provincial (AODA), la WCAG 2.0 AA s'applique depuis des années aux grandes organisations de l'Ontario. Les exigences web numériques fédérales n'entrent en vigueur qu'en 2027/2028 — aucune amende n'a encore été infligée à ce titre.
- Sanctions / risque
- jusqu’à CAD 250.000 — Fédéral (ACA), par infraction
- jusqu’à CAD 100.000 — Ontario (AODA), par jour (plafond théorique)
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Sources: Canada Gazette — Digital Technologies Accessibility Regulations (2025) · Blakes — federal digital accessibility regulations finalized
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.