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Loi sur l’accessibilité en Royaume-Uni
L'obligation de l'Equality Act est anticipative : attendre une plainte n'est pas une défense. Il n'y a pas de plafond d'amende — un tribunal peut accorder des dommages-intérêts.
- Loi
- Equality Act 2010 (privé) + PSBAR 2018 (secteur public)
- En vigueur
- Equality Act depuis 2010 ; PSBAR depuis 2018.
- Norme
- WCAG 2.2 AA (sinds 1 okt 2024)
- Application
- Secteur public via PSBAR (surveillance du GDS + EHRC). Pour les parties privées, cela passe par des actions civiles au titre de l'Equality Act ; les montants dépendent de l'affaire, sans plafond fixe.
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Si vous vendez à des clients au Royaume-Uni, l'obligation de l'Equality Act s'applique à votre service — y compris depuis l'étranger.
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Sources: gov.uk — accessibility requirements (public sector) · Pinsent Masons — disabled access to websites under UK law
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.