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Loi sur l’accessibilité en Brésil
L'art. 63 de la LBI rend l'accessibilité légalement obligatoire pour toute entreprise ayant un siège ou une présence commerciale au Brésil. L'application passe par le ministère public et les autorités de protection des consommateurs au moyen d'actions collectives civiles.
- Loi
- Lei Brasileira de Inclusão (LBI), Lei 13.146/2015 + eMAG
- En vigueur
- Depuis 2016.
- Norme
- WCAG (de facto, via LBI art. 63) / ABNT NBR
- Application
- Il n'existe pas de barème d'amendes spécifique pour l'accessibilité web ; l'application passe par des actions collectives civiles (ação civil pública) et — en cas de discrimination — des dispositions pénales (art. 88 LBI).
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Sources: Lei 13.146/2015 (Planalto) · W3C WAI — Brazil policies
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.