L'EU AI Act pour les petites entreprises : pourquoi l'exemption EAA ne vous sauve pas

Réponse courte. Non, être petit ne vous exonère de rien. L'European Accessibility Act prévoit une exception pour les micro-entreprises, l'EU AI Act non. Si vous faites tourner un chatbot ou affichez du contenu produit par l'IA, l'obligation de transparence de l'article 50 s'applique à partir du 2 août 2026, que vous soyez indépendant ou coté en bourse.

L'EU AI Act s'applique-t-il aux petites entreprises et aux indépendants ?

Oui. Pour les petites entreprises, l'EU AI Act fonctionne autrement que la plupart des règles européennes : aucun seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif ne conditionne l'obligation de transparence. La loi regarde ce que fait votre IA, pas la taille de votre structure.

Ce qui compte, c'est votre rôle. Le texte distingue deux catégories : les fournisseurs (ceux qui construisent l'IA, comme OpenAI ou votre prestataire de chat) et les utilisateurs (les entreprises qui déploient l'IA d'un tiers, les « déployeurs » dans le texte de loi). Une entreprise individuelle dotée d'un chatbot IA de Shopify, Intercom ou Tidio est un utilisateur, et les utilisateurs aussi sont soumis à une obligation de transparence dès que leur IA est visible par les visiteurs. Vous n'avez pas besoin d'écrire une seule ligne de code pour être concerné.

L'exemption EAA qui ne vous sauve pas : micro-entreprise face à l'AI Act

C'est là que beaucoup se trompent. De nombreuses PME se sont penchées sur l'European Accessibility Act et ont retenu une phrase rassurante : les micro-entreprises sont exemptées. C'est exact, mais uniquement pour cette loi, et uniquement pour les services.

L'exception micro de l'EAA est strictement délimitée :

• Moins de 10 salariés, et
• un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

Les deux conditions à la fois. Si vous restez sous ces seuils en tant que prestataire de services, vous n'êtes pas tenu de satisfaire vous-même aux exigences d'accessibilité.

L'EU AI Act ne prévoit pas cette échappatoire. Pas de seuil de 10 salariés, pas de plafond de 2 millions, pas d'exception pour les micro-entreprises. L'entreprise même qui se croit à l'abri sous l'EAA relève malgré tout de l'obligation de l'article 50 dès qu'elle fait tourner un chatbot IA ou affiche des textes produits par l'IA. Deux lois, deux logiques : l'EAA s'ajuste à votre taille, l'EU AI Act dépend de votre IA.

Ce qu'une micro-entreprise doit réellement faire au titre de l'article 50

L'obligation reste gérable, même pour une petite équipe. Trois éléments comptent pour la plupart des sites :

• Information sur le chatbot. Si un visiteur échange avec une IA, il doit le savoir au plus tard dès le premier contact. Un message clair dans la fenêtre de chat ou au-dessus suffit ; enfoui dans les conditions générales, non. Ce que ce message doit contenir, nous l'expliquons dans « votre chatbot doit-il dire qu'il s'agit d'une IA ? ».
• Marquage des contenus IA. Les textes, images ou sons créés ou modifiés par une IA doivent être marqués comme contenus produits par l'IA, de façon lisible par machine. Pour les systèmes génératifs déjà en service avant le 2 août 2026, un délai est prévu jusqu'au 2 décembre 2026.
• Étiquetage des deepfakes. Les images, sons ou vidéos qui paraissent réels mais sont générés par une IA doivent être signalés visiblement comme tels.

Si vous voulez d'abord savoir si votre site est concerné, parcourez la checklist pour les entreprises.

L'amende ne dépend pas de votre taille

Côté sanctions non plus, il n'y a pas de remise pour les petites entreprises. Le non-respect de l'obligation de transparence expose à des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Ces amendes relèvent de l'autorité nationale de contrôle. Pour une PME, c'est en général la variante fondée sur le chiffre d'affaires qui pèse le moins, mais le plafond fixe de 15 millions d'euros, lui, reste entier.

Un point est d'ailleurs en jeu depuis bien avant 2026. La maîtrise de l'IA (article 4) est en vigueur depuis le 2 février 2025 : quiconque travaille avec l'IA doit la comprendre suffisamment. Pas d'examen, mais des connaissances de base démontrables, adaptées à la manière dont vous utilisez l'IA. Pour une petite équipe, une explication courte et consignée de ce que votre IA peut faire et ne peut pas faire couvre l'essentiel.

Ce qu'une PME peut mettre en place en une heure

Trois étapes vous mènent loin : recensez quelle IA vous affichez (widget de chat, textes IA, images IA), vérifiez que l'information est bien activée sur votre chatbot, et marquez les contenus IA que vous montrez au public. Ce recensement sera votre preuve, le moment venu, face à une autorité de contrôle.

C'est exactement ce que prépare le contrôle de transparence IA de Seviranta. Nous détectons quel widget de chat tourne sur votre site ; vous confirmez vous-même s'il est piloté par l'IA ; nous fournissons en plus le texte d'information et un registre IA comme pièce justificative, et le contrôle automatique de l'activation réelle du message est l'étape suivante annoncée. Pour 29 euros par mois ou 290 par an (hors TVA), à souscrire seul ou en complément de votre offre Seviranta.

Être petit ne vous donne pas carte blanche sous l'EU AI Act, mais ce n'est pas pour autant un grand chantier. Scannez votre site gratuitement et voyez en une minute quel widget vous faites tourner et où vous en êtes.

Sources : Article 50, EU AI Act · Calendrier de mise en œuvre de l'AI Act