SevirantaDepuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) est une loi obligatoire. Ton site web est-il conforme ?
La loi est déjà là. La question est de savoir si ton site est prêt.
Les boutiques en ligne et les services numériques qui s’adressent aux consommateurs de l’UE doivent être accessibles sur le plan numérique, testés selon EN 301 549 / WCAG 2.1 niveau AA. Ci-dessous, nous expliquons précisément ce que cela signifie, à qui cela s’applique et ce que cela peut coûter d’attendre.
Quelle loi sur l’accessibilité s’applique à toi ?
La loi suit ton marché, pas ton lieu d’établissement. Sélectionne les pays auxquels tu vends, tu verras immédiatement quelles lois s’appliquent à toi, sur le plan juridique comme commercial.
WCAG est le standard mondial de l'accessibilité numérique, presque chaque marché s'y rattache (UE → EAA, États-Unis → ADA, Royaume-Uni → Equality Act). Mets ton site en conformité WCAG une seule fois et tu couvres la barre technique sur tous ces marchés à la fois. Ce qui change selon le marché, c'est l'autorité et les sanctions.
Ces lois s’appliquent alors à toi, y compris depuis l’étranger :
Un seul abonnement Seviranta les couvre toutes, elles reposent toutes sur WCAG. Un scan, un dossier, une preuve pour chaque marché.
France
Deux voies parallèles (Arcom + DGCCRF) font de la France l'un des marchés de l'UE les plus strictement réglementés ; des amendes allant jusqu'à 50.000 € par service en ligne.
- Loi
- Art. 47 de la Loi 2005-102 (contrôle de l'Arcom) + transposition de l'EAA (Loi 2023-171 / Décret 2023-931)
- En vigueur
- Art. 47 depuis 2005 ; pouvoir de sanction de l'Arcom depuis le 1 janv. 2024 ; volet EAA depuis le 28 juin 2025.
- Norme
- RGAA (WCAG 2.1 AA) / EN 301 549
- Application
- L'Arcom dispose depuis 2024 d'un pouvoir formel de sanction (secteur public + grandes entreprises), selon une approche graduée (mise en demeure → amende). La DGCCRF supervise le volet EAA pour le B2C privé.
- Sanctions / risque
- jusqu’à €50.000 , Secteur public / entreprises > 250 M€ de chiffre d'affaires (par service en ligne)
- jusqu’à €25.000 , Déclaration d'accessibilité manquante / autres obligations
Sources: Arcom, accessibilité des sites et services numériques · DGCCRF, directive européenne accessibilité
Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.
Ou lisez l’explication complète par pays :
Union européenne
Amérique du Nord
Royaume-Uni
Océanie
Amérique du Sud
⚠️ Conseil de conformité ACM
L’ACM est déjà active aux Pays-Bas, et cite des noms
En mars 2026, l’ACM a réalisé un échantillon parmi les cent plus grandes boutiques en ligne : 61 % se sont révélées inaccessibles, et les moins bien notées ont été interpellées publiquement. Dès que tes champs de formulaire ou tes boutons de commande ne respectent pas la norme WCAG, tu es sur le radar. Attendre qu’un signalement arrive n’est pas une stratégie.
Des lois, des normes et des amendes, mais pour qui tout cela existe-t-il, au fond ? À lire : les personnes derrière la loi →
Ce que la loi exige précisément
L’Acte européen sur l’accessibilité harmonise les exigences d’accessibilité des produits et services numériques dans toute l’UE. Pour les sites web et les boutiques en ligne, cela signifie concrètement : se conformer à EN 301 549, la norme européenne qui prend à son tour WCAG 2.1 niveau AA comme référence. Pense à un contraste de couleurs suffisant, à une utilisation au clavier, aux textes alternatifs des images, à des champs de formulaire associables et à une structure de page logique.
Selon l’article 30 de la directive, les États membres doivent appliquer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Autrement dit : les amendes sont délibérément conçues pour faire mal.
Les quatre piliers : les principes POUR
WCAG, la norme sous-jacente à la loi, repose sur quatre principes, connus ensemble sous le nom de POUR. Ensemble, ils garantissent que ton site est utilisable pour environ 1 adulte sur 4 dans l’UE (plus de 80 millions de personnes) qui vit avec un handicap.
Perceptible (Perceivable)
Les informations et les commandes doivent être perceptibles : un contraste de couleurs suffisant, des textes alternatifs sur les images et des sous-titres sur les vidéos.
Utilisable (Operable)
Tout doit pouvoir s’utiliser au clavier, sans souris, sans rester bloqué dans un menu ou une fenêtre contextuelle.
Compréhensible (Understandable)
Le contenu et les commandes sont logiques : des messages d’erreur clairs au moment du paiement et des libellés clairs sur les champs de saisie.
Robuste (Robust)
Le code est suffisamment robuste pour être lu de façon fiable par les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran, maintenant et à l’avenir.
Cela s’applique-t-il à toi ?
Vends-tu des produits ou services en ligne à des consommateurs dans l’UE ? Alors tu relèves presque certainement de la loi, que tu sois une entreprise individuelle ou une grande société.
Attention à l’exception : seules les micro-entreprises qui fournissent un service, moins de 10 salariés et moins de € 2 millions de chiffre d’affaires annuel, sont exemptées d’une partie des obligations. Mais vends-tu des produits physiques (e-commerce) ? Alors la loi s’applique bel et bien. Si tu dépasses ce seuil, l’exemption tombe immédiatement. Et si tu vends aussi hors de l’UE, le statut de micro-entreprise ne t’y protège pas, l’ADA américain ne prévoit aucun seuil. La raison principale reste simple : tout visiteur qui ne peut pas utiliser ton site ne finalisera de toute façon pas son achat.
Ce que tu peux faire maintenant
La bonne nouvelle : c’est résoluble, et souvent plus vite que tu ne le penses. En trois étapes :
Teste selon WCAG 2.1 AA
La norme à laquelle la loi renvoie (via EN 301 549). Un scan automatisé trouve la grande majorité des infractions en quelques minutes.
Répare le véritable code
Pas un widget overlay collé par-dessus, mais la cause dans ta propre page, c’est ce qui résiste à un contrôle.
Continue à tester
Ton site change en permanence et la norme évolue avec lui. Une surveillance continue maintient ton site en règle, pas seulement aujourd’hui.
Seviranta traduit cette législation en outils concrets et en informations claires pour mettre ton site en règle de façon démontrable.