L'application de l'EAA en chiffres : ce qui s'est déjà réellement passé dans l'UE (2025-2026)

Réponse courte. Oui, l'application de l'accessibilité numérique a commencé dans l'UE, mais à un rythme différent et par une voie différente selon les pays. Les Pays-Bas ont misé sur la surveillance du marché et le « naming and shaming », l'Espagne a déjà infligé une amende de 90 000 € confirmée par la justice, l'Allemagne a mis en place un régime d'amendes allant jusqu'à 100 000 €, et la France et l'Italie ont leurs autorités de contrôle et leurs cadres de sanction opérationnels. Qui attend « que la loi soit vraiment appliquée » regarde un train qui roule déjà. Voici les faits vérifiés, pays par pays, chacun avec sa source.

Depuis quand l'EAA est-elle en vigueur ?

L'European Accessibility Act (Directive (UE) 2019/882) s'applique depuis le 28 juin 2025 aux produits et services numériques destinés aux consommateurs, boutiques en ligne comprises. Le référentiel est EN 301 549, la norme européenne fondée sur WCAG 2.1 niveau AA (en France, déclinée via le RGAA). Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2 millions € de chiffre d'affaires ou de total de bilan) sont exemptées en tant que prestataires de services (EAA, art. 4, par. 5). Chaque État membre a transposé la directive dans sa propre législation, avec ses propres autorités de contrôle et ses propres amendes, et c'est là que réside la grande différence.

Qu'ont déjà fait les Pays-Bas ?

L'ACM (l'autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés) a publié en mars 2026 une enquête de contrôle portant sur les 100 plus grandes boutiques en ligne des Pays-Bas : 61 % se sont révélées inaccessibles aux clients en situation de handicap, et les boutiques les moins bien notées ont été interpellées publiquement (ACM, 24 mars 2026). À la mi-2026, aucune amende EAA définitive n'a encore été prononcée aux Pays-Bas, l'approche néerlandaise est graduée : injonction de mise en conformité, astreinte, et seulement ensuite interdiction de vente ou amende administrative. Mais être interpellé publiquement est déjà un préjudice : cela figure dans la presse, pas dans un dossier. La situation néerlandaise complète est détaillée sur notre page Loi accessibilité aux Pays-Bas.

Quel pays a déjà infligé une amende ?

L'Espagne. La compagnie aérienne Vueling a écopé d'une amende de 90 000 € parce que son site web ne respectait pas les exigences d'accessibilité, une sanction confirmée par l'Audiencia Nacional, la juridiction nationale espagnole (Poder Judicial). Le risque espagnol n'est donc plus une théorie. Les plafonds espagnols montent jusqu'à 1 000 000 € pour les infractions très graves (Real Decreto Legislativo 1/2013). Plus de détails sur notre page Loi accessibilité en Espagne.

Quelles amendes sont en jeu dans chaque pays ?

• Allemagne, le Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) prévoit des amendes jusqu'à 100 000 € pour les infractions les plus graves, en plus de la Verbandsklage (action collective) (activeMind). Le contrôle relève de la MLBF, l'autorité commune des Länder. Voir Loi accessibilité en Allemagne.
• France, deux voies parallèles : l'Arcom dispose depuis le 1er janvier 2024 d'un pouvoir de sanction formel jusqu'à 50 000 € par service en ligne (secteur public et grandes entreprises, sur la base du RGAA) et 25 000 € pour une déclaration d'accessibilité manquante (Arcom) ; la DGCCRF surveille le volet EAA pour le B2C privé. Voir Loi accessibilité en France.
• Italie, sous le Decreto Legislativo 82/2022, les amendes vont jusqu'à 40 000 €, plus jusqu'à 30 000 € supplémentaires ; l'autorité de contrôle AgID a arrêté son règlement de sanction concret en mai 2026 (Determinazione 84/2026) (AgID). Les grandes entreprises relevant de la Legge Stanca risquent jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires annuel. Voir Loi accessibilité en Italie.
• Espagne, de 30 000 € (infraction légère) à 1 000 000 € (très grave) ; l'amende Vueling de 90 000 € relevait de la catégorie intermédiaire.

« La loi n'est pourtant presque pas appliquée ? »

C'était une position défendable en 2025 ; elle ne l'est plus en 2026. Les schémas varient selon les pays, mais la direction est partout la même : les autorités de contrôle sont en place, les cadres de sanction sont arrêtés, et les premières actions publiques sont un fait. Plus important encore : l'application de la loi commence rarement par une amende. Elle commence par un courrier, une injonction de mise en conformité ou une mise en demeure assortie d'un délai. Qui peut, à ce moment-là, présenter un dossier (analyses, erreurs trouvées, points corrigés, dates) se trouve dans une position fondamentalement différente de qui doit alors seulement commencer.

Qu'est-ce que cela signifie pour ma boutique en ligne ?

L'EAA est fondée sur le marché : si vous vendez à des consommateurs dans un pays de l'UE, la loi de ce pays s'applique à vous, même si vous n'y êtes pas établi. Une seule boutique en ligne qui livre des clients allemands, français et espagnols a donc affaire à trois régimes d'application en même temps. La bonne nouvelle : le référentiel technique est partout le même (WCAG 2.1 AA / EN 301 549), donc une seule approche structurelle couvre tous les marchés à la fois. Analysez votre site gratuitement et voyez en une minute où vous en êtes, et commencez dès aujourd'hui à constituer le dossier que vous voudrez pouvoir présenter lors de ce premier courrier.