L'European Accessibility Act s'applique-t-il au B2B ?

Réponse courte. L'European Accessibility Act (EAA) vise les produits et services proposés aux consommateurs. Un service purement professionnel (B2B), sans consommateurs, reste donc largement hors de son champ direct. Mais ce n'est pas toute l'histoire : dès que vous livrez aussi à des consommateurs, vous y êtes bel et bien tenu, l'e-commerce vers les consommateurs en relève explicitement, et même un fournisseur purement B2B en subit la pression, parce que les clients professionnels qui servent eux-mêmes des consommateurs se mettent à exiger l'accessibilité de leurs fournisseurs.

L'EAA s'applique-t-il au B2B ?

Dans la plupart des cas, pas directement. L'EAA (Directive (UE) 2019/882, en vigueur depuis le 28 juin 2025) a été rédigé pour garantir l'accessibilité d'une liste fixe de produits et services destinés aux consommateurs. Dans la loi, un consommateur est une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. Si vous ne livrez qu'à d'autres entreprises, le volet « services » de l'EAA ne vous touche en principe pas directement.

Pour autant, « nous sommes en B2B, donc cela ne nous concerne pas » est un raccourci dangereux. Trois situations font qu'en tant qu'entreprise B2B, vous y êtes malgré tout confronté.

1. Vous livrez aussi à des consommateurs, plus souvent qu'on ne le croit

Beaucoup d'entreprises se disent B2B mais ont quelque part un point de contact avec le consommateur : une boutique en ligne qui vend à la fois aux professionnels et aux particuliers, une plateforme où des indépendants ou des particuliers commandent aussi, un espace d'inscription ou de support ouvert à tous. Dès qu'une partie de votre offre atteint des consommateurs, cette partie relève de l'EAA. La loi regarde le service rendu au consommateur, pas la manière dont vous vous positionnez.

2. L'e-commerce vers les consommateurs y figure explicitement

L'EAA nomme « le commerce électronique » en toutes lettres comme l'un des services couverts. Si vous vendez en ligne à des consommateurs de l'UE, cet environnement de vente doit être accessible, que vous vous voyiez comme un grossiste ou comme une marque. La limite passe par le consommateur, pas par la forme de l'entreprise.

3. La pression indirecte : vos clients professionnels, eux, doivent être conformes

C'est le levier que la plupart des entreprises B2B sous-estiment. Vos clients professionnels qui servent eux-mêmes des consommateurs sont désormais bel et bien tenus d'être accessibles. Ils le répercutent sur leurs fournisseurs : dans les appels d'offres, les conditions d'achat et les sélections de logiciels, la norme EN 301 549 (la norme européenne qui renvoie à WCAG 2.1 niveau AA) apparaît de plus en plus souvent comme une exigence. Si vous fournissez un outil, un composant ou une plateforme qui se retrouve dans leur chaîne grand public, l'accessibilité devient une exigence d'achat, même si vous-même n'y êtes pas directement tenu. Pas accessible signifie alors : éliminé de la sélection.

Exceptions et nuances

• Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) sont exemptées du volet services de l'EAA. Cette exemption ne vaut pas pour les produits.
• L'EAA est une directive : chaque pays de l'UE la transpose dans sa propre législation et peut être plus strict ou un peu différent sur certains points. Vérifiez donc toujours la transposition nationale dans les marchés où vous livrez.
• Même là où l'EAA ne s'applique pas à vous, d'autres règles peuvent bel et bien le faire, comme les règles d'accessibilité du secteur public ou la législation générale sur l'égalité de traitement.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ; faites examiner votre situation par un juriste.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

La conclusion pratique pour la plupart des entreprises B2B : vous y êtes soumis plus souvent que « nous sommes en B2B » ne le laisse penser, et là où vous n'y êtes pas directement soumis, vos clients vous l'imposent de toute façon. Dans les deux cas, la voie sûre est la même : savoir où vous en êtes. Une analyse honnête montre, point par point, ce qui ne va pas dans votre propre code et comment le corriger, les erreurs qu'une machine peut mesurer avec certitude, séparées des points qui demandent un jugement humain.

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Sources

• European Accessibility Act, Directive (UE) 2019/882 : texte intégral sur EUR-Lex — champ d'application, définition du consommateur, services couverts dont l'e-commerce, exemption des micro-entreprises, applicable à partir du 28 juin 2025.
• EN 301 549 : la norme européenne harmonisée qui reprend WCAG 2.1 niveaux A et AA pour les TIC et qui figure comme exigence dans les appels d'offres de l'UE.