Mon site est-il concerné par l'EU AI Act ? La checklist pour les entreprises

Réponse courte. Vous avez un chatbot sur votre site, ou vous y affichez des textes, images ou vidéos créés par une IA ? Alors l'obligation de transparence (article 50) de l'EU AI Act concerne votre site, et elle s'applique dès le 2 août 2026. Contrairement à l'European Accessibility Act, il n'existe aucune exception pour les micro-entreprises : que vous soyez une entreprise individuelle ou un grand groupe, l'obligation s'applique dès que votre IA s'adresse au public ou produit du contenu destiné au public.

Qui est concerné par l'AI Act ? Pas seulement ceux qui développent l'IA

La loi distingue deux types d'acteurs : les fournisseurs (ceux qui développent les systèmes d'IA, comme OpenAI ou votre prestataire de chat) et les utilisateurs (les entreprises qui déploient l'IA d'un tiers, désignés « deployers » dans le texte de loi). Pour l'AI Act appliqué aux entreprises, cette distinction est déterminante : une boutique en ligne équipée d'un chatbot IA de Shopify, Intercom ou Tidio est un utilisateur, et les utilisateurs ont eux aussi des obligations de transparence dès que leur IA est visible pour les visiteurs. Vous n'avez donc pas besoin de toucher au code d'un modèle pour être concerné. La question n'est pas de savoir si vous développez de l'IA, mais si vous en affichez.

La checklist : trois situations qui concernent votre site

Passez ces trois points en revue. Si vous vous reconnaissez dans l'un d'eux, l'article 50 concerne votre site.

1. Vous utilisez un chatbot ou un assistant IA ? Le visiteur doit alors savoir, au plus tard dès le premier contact, qu'il parle à une IA. Une mention claire dans ou au-dessus de la fenêtre de chat suffit ; cachée dans les conditions générales, non. Ce que cette mention doit dire précisément, et où la placer, nous le détaillons dans « votre chatbot doit-il dire qu'il est une IA ? ».

2. Vous affichez du contenu généré par IA ? Les textes, descriptions de produits, images ou fichiers audio créés ou modifiés par une IA doivent être marqués de façon lisible par une machine, et pour les deepfakes comme pour les textes IA destinés au public, également de façon visible. Pour les systèmes génératifs déjà en service avant le 2 août 2026, un délai s'applique jusqu'au 2 décembre 2026.

3. Vous utilisez l'IA dans des décisions concernant des personnes ? Vous filtrez des candidats avec de l'IA, ou vous évaluez la solvabilité pour le paiement différé ? Votre système peut alors relever de la catégorie à haut risque (annexe III), soumise à un ensemble d'exigences bien plus lourdes que la seule transparence. Une simple recommandation de produits ou une fonction de recherche n'entre pas dans ce cadre. Si vous êtes dans ce cas, faites-le vérifier sur le plan juridique : c'est une voie distincte et plus stricte que l'obligation d'information dont traite cet article.

Aucune exception pour les micro-entreprises, la grande différence avec l'EAA

Avec l'European Accessibility Act, les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont, en tant que prestataires de services, dispensées des exigences d'accessibilité elles-mêmes. Pour l'AI Act, cette échappatoire n'existe pas. Les obligations de transparence de l'article 50 dépendent de ce que fait votre IA, pas de votre taille. Être une petite structure ne vous donne donc aucun passe-droit.

Par ailleurs, quelque chose s'applique déjà avant 2026 : la maîtrise de l'IA (article 4) est en vigueur depuis le 2 février 2025. Quiconque travaille avec l'IA doit la comprendre suffisamment. Pas d'examen, mais des connaissances de base démontrables, adaptées à la façon dont vous utilisez l'IA. Le non-respect des obligations de transparence est passible d'amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, appliquées par l'autorité nationale de contrôle.

Êtes-vous concerné par l'AI Act ? Voici comment le savoir

La première étape, c'est de savoir ce qui tourne sur votre site. Notre scan détecte quel widget de chat est présent sur votre boutique en ligne ou votre site ; vous confirmez vous-même s'il est piloté par IA, et vous savez aussitôt si la situation 1 s'applique à vous. Scannez votre site gratuitement, en moins d'une minute et sans créer de compte.

Si vous voulez traiter tout cela de façon structurée, le contrôle de transparence IA réunit les outils nécessaires : un texte de mention prêt à l'emploi pour votre chatbot, un cadre pour marquer le contenu IA et un registre IA comme preuve. Pour 29 euros par mois ou 290 par an (hors TVA), à souscrire séparément ou en complément de votre formule Seviranta. Ainsi, votre réponse à l'obligation d'information est prête avant le 2 août 2026, pas après.

Sources : Article 50, EU AI Act · Calendrier de mise en œuvre de l'AI Act