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Focus marché · Irlande

Loi sur l’accessibilité en Irlande: es-tu conforme de façon prouvable ?

En cas de condamnation, les amendes vont jusqu'à 60.000 € (sur acte d'accusation), en plus d'une éventuelle peine d'emprisonnement pour les responsables.

  • Loi: European Union (Accessibility Requirements of Products and Services) Regulations 2023 (S.I. 636/2023)
  • En vigueur: Depuis le 28 juin 2025.
  • Norme: WCAG 2.1 AA / EN 301 549

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Application : ce qui se passe maintenant

L'autorité de surveillance du marché est la CCPC. La loi n'est entrée en vigueur qu'en juin 2025, l'application en est donc à ses débuts.

Pour la période de surveillance 2025, la NDA a réalisé 233 revues simplifiées, 22 revues approfondies de sites web et 12 revues approfondies d'applications ; le nombre moyen d'erreurs par page est passé de 14 à 11. Ireland's Annual Monitoring Report 2025: EU Web Accessibility Directive. National Disability Authority (NDA)

Commerce transfrontalier

Tu vends ici depuis l’étranger ?

L'European Accessibility Act est fondé sur le marché : si vous vendez des produits ou des services à des consommateurs dans ce pays, il s'applique à vous, même si votre entreprise est établie en dehors de l'UE.

  • Un abonnement.
  • Un scan.
  • Un dossier.
  • Une preuve pour chaque marché.

Tout repose sur les WCAG : une fois en règle, c'est en règle partout.

Pourquoi ça compte

L'accessibilité n'est pas une case à cocher pour un régulateur, elle détermine si environ 1 personne sur 6 (WHO) peut tout simplement utiliser ton site. Pour elles, une boutique inaccessible n'est pas un petit désagrément, mais une porte fermée. Corrige l'erreur dans ton propre code et tu supprimes cet obstacle tout en rendant ton site plus propre pour les moteurs de recherche, la même correction, double bénéfice.

Sache où tu en es, avant que le régulateur ne le fasse.

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Sources: S.I. 636/2023 (Irish Statute Book) · CCPC. EAA obligations for businesses

Ceci constitue de l’information et un outil, et non un conseil juridique.

Faits vérifiés le : juin 2026

Loi sur l’accessibilité dans d’autres pays