Loi sur l’accessibilité en Roumanie: es-tu conforme de façon prouvable ?

La surveillance est répartie entre sept autorités, dont l'ANPC (protection des consommateurs, notamment e-commerce), le ministère de l'Économie, l'ANCOM (communications électroniques), l'ADR (numérisation), le CNA (audiovisuel), le ministère des Transports et de l'Infrastructure et le Conseil de la concurrence. Au-delà des amendes, elles peuvent ordonner le retrait/rappel, la suspension de l'activité ou la suspension/le retrait des licences. À la mi-2026, aucune amende EAA publiquement confirmée ni campagne de contrôle publiée, l'application est juridiquement activée, mais pas encore visiblement documentée dans la pratique.

La Roumanie a transposé l'EAA via LEGE nr. 232/2022, en vigueur depuis le 28 juin 2025, avec un modèle d'application multi-autorités : ANPC (protection des consommateurs/produits), ANCOM (télécommunications) et CNA (médias audiovisuels) ; l'ADR (Autoritatea pentru Digitalizarea României) supervise l'accessibilité des sites du secteur public et publie des rapports de suivi annuels (normes fixées par la décision n° 815/2022). Les sanctions varient d'environ 6 000 à 12 000 lei (et jusqu'à 15 000 lei dans certains cas). AUCUN pourcentage solide et citable de sites privés/d'e-commerce non conformes n'a été trouvé.