Loi sur l’accessibilité en Lettonie: es-tu conforme de façon prouvable ?

L'autorité principale est le PTAC (Centre de protection des droits des consommateurs) : surveillance du marché pour les produits et contrôle de la plupart des services, dont l'e-commerce ; la surveillance est répartie par secteur (télécoms auprès de la SPRK, transports auprès de l'Autotransporta direkcija). Le modèle est gradué : d'abord un délai de mise en conformité, puis une décision contraignante et, en cas de non-exécution, l'astreinte renouvelable jusqu'à 10.000 € par imposition, plus le pouvoir d'ordonner la cessation de l'offre ou le retrait du marché. Les opérateurs économiques doivent en outre signaler eux-mêmes au PTAC toute non-conformité constatée et suspendre l'offre jusqu'à correction. À la mi-2026, aucune sanction publiquement confirmée, la surveillance est juridiquement activée mais encore dans sa phase de montée en puissance.

La Lettonie a transposé l'EAA via la Preču un pakalpojumu piekļūstamības likums (loi sur l'accessibilité des biens et services), en vigueur depuis le 28 juin 2025. Aucun taux d'application/d'accessibilité public et citable n'a été trouvé pour le marché privé/de l'e-commerce ; sur le plan démographique, les chiffres d'Eurostat (2025) indiquent que 41 % de la population lettone déclare des limitations fonctionnelles graves et durables, la part la plus élevée de l'UE, ce qui souligne la pertinence de l'accessibilité mais ne constitue pas une statistique d'application. 41% iedzīvotāju ir funkcionāli ierobežojumi, nepieciešama piekļūstamības uzraudzības sistēma (LV portāls)